CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I - SOCIETE
La société SAS Tout en sKrappant est une société par actions simplifiée au capital social de 2000 €, enregistrée à la chambre de Commerce de Bernay.
Informations sociétés :
N° SIREN : 887 548 295
N° SIRET : 887 548 295 000 13
Code APE 3299Z
TVA intracommunautaire N° FR 38 887 548 295
Adresse postale :
SAS Tout en sKrappant
274 Rue de Montfort
27310 Bourg-Achard
FRANCE
Adresse mail : contact@toutenskrappant.fr
Numéros d'appel non surtaxé : 02 55 99 21 79
II - PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.toutenskrappant.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
III - COMMANDES
Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l'acceptation du prix et de la description des articles commandés.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société SAS Tout en sKrappant s'engage à informer son client dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre de modifier sa commande ou créditer la valeur de l'article manquant sur son compte client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la commande.
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
IV - PRODUITS
L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société SAS Tout en sKrappant et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l'acheteur.
V - REGLEMENTS
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement.
Le paiement s’effectue soit
- en ligne par carte bancaire via la plateforme Paypal
- par virement bancaire
- en espèces (uniquement pour le retrait d’une commande en boutique).
- Paypal : Les paiements sont réalisés en ligne via un compte Paypal client existant ou par carte bancaire via la plateforme Paypal et sont entièrement sécurisés.
La société SAS Tout en sKrappant se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
VI - PORT
La société SAS Tout en sKrappant propose 4 modes de livraison :
● Livraison en lettre suivie
● Livraison en Colissimo
● Livraison en Mondial Relay
● Retrait en boutique
Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes sont traitées dans les 48h qui suivent l’avis de réception du paiement de la commande et sont expédiées dans les 48-72h jour ouvré sous réserve que tous les produits soient disponibles. La société SAS Tout en sKrappant met tout en œuvre pour respecter les délais de préparation et de livraison. Nous vous rappelons toutefois que les délais de livraison dépendent du prestataire que vous avez choisi.
Les commandes de création bois Tout en sKrappant sont traitées dans un délai de 5 jours, délai nécessaire pour la production de l'article commandé
Les frais de port sont fixés en fonction des tarifs de LA POSTE en vigueur à la date de la validation de la commande.
Les frais de ports sont gratuits, en livraison Mondial Relay et Colissimo point de retrait uniquement pour la France Métropolitaine et la Belgique, pour toute commande d’un montant supérieur à 59€ ; en colissimo domicile sans signature pour toute commande d'un montant supérieur à 69.90€. Les frais de port offerts sont sans assurances.
Les frais de port en lettre suivie restent payant quelque soit le montant de la commande.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre prestataire et le cas échéant de contacter notre service client. Nous vous rappelons qu’une ouverture d’enquête auprès de La Poste peut prendre jusqu'à 21 jours et une enquête auprès de Colissimo prendra de 10 à 14 jours.
Nous vous demandons de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Si vous ne récupérez pas votre colis en point relais ou au bureau de Poste dans le délai annoncé (généralement sous 10 jours après mise à disposition de votre colis), celui-ci nous sera automatiquement retourné. Dans ce cas, vous pourrez nous demander un nouvel envoi, sous réserve de régler les nouveaux frais de port, ou prétendre à un remboursement de votre commande diminué des frais de port engagés par Tout en sKrappant lors du premier envoi qui correspond au forfait le plus haut pour les envois de colis ou au montant facturé en Lettre suivie
VII - RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises suite à une erreur de l'acheteur est subordonné à notre autorisation expresse écrite.
Il se fera obligatoirement en port payé; aucun port dû ne sera accepté.
VIII - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente à l'adresse suivante :
SAS Tout en sKrappant
274 Rue de Montfort
27310 Bourg-Achard
FRANCE
En cas de demande de remboursement par le client, la société SAS Tout en sKrappant rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société SAS Tout en sKrappant dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.
IX - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et la société SAS Tout en sKrappant s'engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Les litiges intervenus avec un client sont suivis par la société SAS Tout en sKrappant.